Mentions obligatoires d'un site étranger

@ Grenouille : un exemple de mentions légales

dominique a écrit :

Es-tu passé voir sur http://www.droitdunet.fr/ ?

Oui bien sûr c'est la première chose que j'ai faite. J'ai aussi appelé la CNIL,
ils m'ont indiqué vers ou me diriger sur leur site mais sans pouvoir répondre
à ma question, faut dire un peu spécifique > j'ai trouvé ça :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1869 mais ça ne dit rien sur ce que je recherche.
Bon je crois que je vais écrire aux gens de droitdunet ça sera plus simple.
Modifié par Hermann (20 Mar 2007 - 17:54)

Si tu trouves une réponse vraiment fiable, donne la ici, ça peut éventuellement intéresser d'autres personnes

Hermann a écrit :
J'ai aussi appelé la CNIL

La CNIL pour un site hors juridiction française ? Tout au mieux, ils peuvent te rediriger vers leurs homologues (s'ils existent) dans le pays concerné.

Bonjour

oui,
...Le droit applicable est celui du pays où le site est consultable...

Florent V. a écrit :

C'est à dire le droit de tous les pays à la fois ?

j'ai fais une boulette, ceci concerne le droit d'auteur

Salut,

bzh a écrit :


j'ai fais une boulette, ceci concerne le droit d'auteur

Droit d'auteur ou mentions légales, le site reste consultable depuis n'importe quel pays du globe

Thomas D. a écrit :
Salut,

Droit d'auteur ou mentions légales, le site reste consultable depuis n'importe quel pays du globe

ici, il semble clair que le droit appliqué sera celui en vigeur au états unis.

un site français hébérgé en france doit respecter le droit français
un site français hébérgé au états-unis doit respecter le droit français

après quand le site est multilingue ou simplement en anglais, j'imagine que ça peut vite se compliquer.

Aussi, en france, il est possible de définir ses propres régles en allant plus loin que le droit français dans les mentions légales (a condition de ne pas aller à son encontre). En général, ça engage l'utilisateur à respecter quelques régles

celle ci est souvent utilisée

mentions legales a écrit :
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet.
Dans la mesure où **** net ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que **** n'est et ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que **** net ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, **** net ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

mais en cherchant un peu si c'est légal ou non, ça semble plutôt contreversé.

a écrit :
un site français hébérgé au états-unis doit respecter le droit français

Non , absolument pas , ce n'est pas aussi simple que cela, comme ca été dit un peu plus haut , ca dépend ausi de ton public cible .

Ex : un site francais, hebergé aux etats unis et qui dessert une clientèle de francais a l'etranger piur leur apporter un service ressort du droit francais.

Un site francais d'une societe francaise heberge aux USA qui veut vendre un produit US pour des résidents des US uniquement n'est pas soumise aux regles du droit francais.

Surtout aux US ou c'est le droit du sol qui s'applique.

Tous les pays ont plus ou moins une politique de protection de la vie privée , a des degres differents reglementaires.

Vu le client , une université je crois, ca ne me parait pas dangereux.

Tu peux définir ta propre charte de mentions légales si tu ne la trouve pas ailleurs, et inclure une adresse de contact spécialisée genre myrights@university.com pour avoir des retours ou comentaires pour la faire eventuellement evoluer ( on ne pourra pas te taxer de mauvais volonté ).

Je ne dis pas que je me contenterais de ca si c'etait une site marchand et que le but etait de collecter des adresses pour les revendre a des tiers.

Quoi qu'il en soit il ne faut jamais oublier que tout ce foutoir juridique a etet mis en oeuvre a cause de ceux qui abusaient du système . Resultat, on se retrouve avec des mentions légales sur des blogues d'ados qui ne disent rien de bien dangereux.

Je repose donc la question : c'est quoi le but ultime de ces mentions légales? etre protégé, se proteger et de quoi ou de qui ?

CAme parait plus important que de trouver l'article 5, alinea 2 qui dit que patati patata.....

Ok merci à vous
Donc d'aprés ce que tu affirmes la Grenouille Rose, les les 2 facteurs à considérer sont le lieu de l'hébergement et le public cible.

RoseGrenouille a écrit :

Quoi qu'il en soit il ne faut jamais oublier que tout ce foutoir juridique a et mis en oeuvre a cause de ceux qui abusaient du système.

De toute façon on paye toujours pour ceux qui abusent, les exemples sont innombrables... comme on abuse nous aussi de certaines choses sans forcément en mesurer l'impact.

RoseGrenouille a écrit :

Resultat, on se retrouve avec des mentions légales sur des blogues d'ados qui ne disent rien de bien dangereux.

Ca c'est vite dit!

RoseGrenouille a écrit :

Je repose donc la question : c'est quoi le but ultime de ces mentions légales? etre protégé, se proteger et de quoi ou de qui ?

Tu confond avec les privacy Statements qui faites pour ça (respect de la vie privée, etc.).
Les mentions légales ne concerne que les informations relative a l'herbergement, le directeur de publication...
Bon je crois que je vais m'en tenir aux Privacy Statements.
Modifié par Hermann (23 Mar 2007 - 18:39)

En fait oui je confonds avec ce que tu appelles privacy statements et d'ailleurs mon intervention ne s'appliquait qu'a ce type de mentions.

a écrit :
RoseGrenouille a écrit :

Resultat, on se retrouve avec des mentions légales sur des blogues d'ados qui ne disent rien de bien dangereux.


Ca c'est vite dit!

Pour préciser ma pensée peut etre , ce que je veux dire et je n'ai rien , ni contre les ados , ni contre les blogues , ni contre les deux mis ensemble !!
Ce n'est pas tant que le contenu ne peut pas etre dangereux ou representer de la propagande , mais plutot " as ton vraiment besoin de proteger avec un contrat quelconque de protection de l'information ou de copyright des infos de type : Waouhhh , j'ai ete voir le dernier harrypotter , et l'acteur principal est top cannon !"

Réponse : je pense que non.

Mon propose est juste de donner une opinion qui dit que l'on règlemente trop et tout sans même plus savoir pourquoi on le fait à la fin.....

Heu, les gens...

... et sinon, consulter un avocat spécialiste en droit du numérique, ça vous a effleuré l'esprit ?


[Je précise afin d'éviter tout malentendu que je ne parle pas de moi. Je ne suis pas juriste pour deux sous.]

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Edit et deuxième précision : le message ci-dessus doit être compris ainsi : les question de responsabilité légales et de juridiction(s) concernée(s) sont complexes. On peut bien sûr échanger ici quelques avis et, si possible, renseignements. Ces avis ne remplacent pas pour autant la consultation d'un professionnel. Et oui, je sais que cela a un prix. Dans le cas d'un site d'une entreprise ou d'une institution, c'est une démarche à envisager très sérieusement. Dans le cas d'un site plus modeste, on devra sans doute se contenter de faire de l'à-peu-près, hélas.

Rappelons une dernière fois que les différents avis exprimés dans ce sujet, même s'ils sont parfois fondés, ne doivent surtout pas être suivis aveuglément.

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Autre remarque : on a parlé ici de l'hébergeur et du public cible. Bon. Et la nationalité de l'organisation éditant le site (je ne parle pas ici du prestataire technique, mais de l'organisation responsable au final de la publication) ?

Tant qu'on ne communique que des contenus et des informations, il me semble que ça doit être assez simple. Une université américaine qui fait son site officiel (public visé : à la fois américain et international), même si elle l'héberge au Canada ou en Allemagne, devra respecter la loi américaine. L'hébergeur, pour sa part, devra respecter la loi de son pays. Par exemple, un hébergeur allemand respectera la loi allemande, ce qui inclus quelques responsabilités de base comme par exemple la rétention de logs pendant un certain temps, la suppression de contenus sur ordre judiciaire, etc.

Je ne crois pas que la nationalité du visiteur soit à prendre en compte. Ni celle du prestataire technique qui réalise le site.

Pour la vente de produits et services, ça peut être un peu plus tendu, il me semble. J'avoue ne pas savoir grand chose à ce sujet.
Modifié par Florent V. (24 Mar 2007 - 15:32)